Cadre réglementaire

Conscient des opportunités qu’offrent ces ressources naturelles et de l’intérêt d’une gestion optimale des revenus issus du secteur extractif (mines et hydrocarbures), le Sénégal a entrepris une série de mesures pour renforcer son cadre réglementaire. Les principaux textes sont regroupés ci-dessous par thème.

1. Exploration, exploitation et régulation des hydrocarbures

Lois

  • Loi n°1998-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.
  • Loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
  • Loi n°2020-06 du 7 février 2020 portant Code gazier.

Décrets

  • Décret n°98-810 fixant les modalités d’application de la loi n°1998-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.
  • Décret n°2020-2061 fixant les modalités d’application de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
  • Décret n°2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif.
  • Décret n°2021-249 du 22 février 2021 modifiant le décret n°2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif.
2. Gestion des recettes issues des hydrocarbures

Loi

  • Loi n°2022-09 du 9 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes hydrocarbures.

Décrets

  • Décret n°2023-1886 du 11 septembre 2023 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de prévisions et d’évaluation et déterminant les modalités de prévisions des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.
  • Décret n°2023-1896 du 11 septembre 2023 fixant les modalités de gestion et d’administration du Fonds de stabilisation.
  • Décret n°2024-153 du 21 février 2024 fixant les modalités de gestion et d’administration du Fonds intergénérationnel.
3. Contenu local

Loi

  • Loi n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

Décrets

  • Décret n°2020-2047 du 21 octobre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du contenu local dans le secteur des hydrocarbures.
  • Décret n°2023-990 du 4 mai 2023 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du contenu local dans le secteur des hydrocarbures et des mines.
  • Décret n°2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’appui au développement du contenu local.
4. Gouvernance, transparence et bénéficiaires effectifs

Décrets

  • Décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs.
  • Décret n°2021-1145 du 7 septembre 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) au Sénégal.
5. Institutions du secteur

Décrets COS-PETROGAZ

  • Décret n°2016-1542 du 3 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ).
  • Décret n°2020-2094 du 28 octobre 2020 modifiant le décret n°2016-1542 du 3 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ).
  • Décret n°2024-1482 du 23 juillet 2024 modifiant le décret n°2016-1542 du 3 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ).

Décrets INPG

  • Décret n°2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG).
  • Décret n°2021-1576 du 1er décembre 2021 abrogeant le décret n°2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG).
6. Principales mesures prises depuis 2013
  • L’adhésion à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) en 2013 ;
  • La création en 2016 du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) intégrant plus tard la société civile, l’opposition, les universitaires, etc. ;
  • La création en 2017 de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG) ;
  • L’adoption d’un ensemble de textes législatifs : i) nouveau Code minier en 2016, ii) ; loi sur le contenu local dans le secteur des hydrocarbures en 2019, iii) ; loi portant Code pétrolier en 2019, iv) ; loi portant Code gazier en 2020 ; v) la loi sur la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures en 2022 ; vi) ; loi sur le contenu local dans le secteur minier en 2022 avec l’élargissement du champ de compétences du Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL) aux mines (vii) ; loi portant Code de l’Environnement en 2023 ;
  • La mise en place de fonds dans le secteur extractif, tel que le Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales, le Fonds d’Appui au Secteur Minier, le Fonds de Réhabilitation des sites miniers, le Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local, le Fonds de Stabilisation et le Fonds Intergénérationnel ;
  • La restructuration en fin 2019 de l’entreprise PETROSEN en Groupe constitué d’une Holding et de ses filiales ainsi que la création en 2019 de la Société Réseau Gazier du Sénégal « RGS SA », et la création en 2020 de la Société nationale dénommée Société des Mines du Sénégal « SOMISEN SA » ;
  • L’élaboration de la Stratégie Nationale de Développement du Contenu local dans le secteur minier en 2021.